Nos procédures

Nos procédures

Amiable ou  judiciaire  ?

Notre activité est réglementée, nous agissons dans le cadre du décret N°2012-783 du 30 mai 2012, pour toute créance certaine, liquide et exigible, pour laquelle il y a nécessité d'intervenir, afin de garantir les droits du créancier !

Ne négligez pas les délais de prescription !

Nous entamons nos procédures par une phase dite "amiable", pour obtenir un règlement dans les meilleurs délais ou par mise en place d’un protocole de paiement, s'il s'avère que la situation financière du redevable se trouve être compromise. Cette phase minimise les coûts et permet surtout de réduire fortement les délais, comparée à une procédure menée en justice.

Si cette phase dite "amiable" n'apporte pas le résultat escompté, avec votre accord nous enclenchons alors la phase dite "judiciaire", après avoir effectué une enquête de solvabilité et évalué nos chances d'aboutir.

Nous prenons alors appui sur nos partenaires avocats et auxiliaires de justice, auprès de qui nous négocions pour vous des tarifs d'intervention.

En cas d’impossibilité manifeste de recouvrement, nous vous délivrons un Certificat d'irrécouvrabilité, document fiscal obligatoire pour justifier de l’inscription comptable de votre créance en Pertes et le cas échéant récupérer votre TVA.

Lorsque votre créance concerne une société déclarée en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, un simple Pouvoir de votre part nous permet de la déclarer auprès du Mandataire judiciaire, désigné par le Tribunal.

Suivi des dossiers

Après enregistrement de vos dossiers, nous vous transmettons un accusé de réception.

À tout moment, vous pouvez contacter le médiateur en charge de votre dossier, pour nous donner des précisions ou être informé de son évolution.

Sur demande, nous fournissons un état indiquant le positionnement et la situation financière de vos dossiers en cours de gestion (montant initial, montant récupéré, solde….)

Pièces à transmettre absolument, suivant la nature de la créance :

Devis, ordre de réparation, bon de commande, facture, chèque impayé avec son attestation de rejet ou certificat de non-paiement, feuille d’honoraires, conditions générales de vente, relevé de compte, courriers de relance ou de contestation, etc.

Notre tarification : 

Recouvrement en phase amiable : nos honoraires, basés sur le montant des récupérations obtenues, sont calculés selon un barème dégressif, déterminé par le montant de votre créance. Nous mettons à votre disposition nos conditions générales de vente, sur simple demande au Cabinet. Demandez-nous dès maintenant votre devis de recouvrement pour sa phase amiable : redirection formulaire de contact

Recouvrement en phase judiciaire : une action concertée avec nos Avocats et huissiers nous permet d'une part de maîtriser vos frais et d'autre part d'initier la procédure adéquate à mettre en œuvre. Toute procédure est précédée d'un devis estimatif des actions à envisager.